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Commission pour l'indemnisatian des victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclesial et prescrits

La Conférence des évêques suisses (CES) et l'Union des Supérieurs majeurs religieux de Suisse (VOS'USM) nomment la Commission pour l'indemnisation des victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits (Commission d'indemnisation).

Tâches

1. La Commission d'indemnisation examine toutes les demandes présentées par écrit émanant d'une commission d'experts diocésaine ou d'autres instances similaires, et décide si la victime a droit à une indemnisation.

2. La Commission d'indemnisation transmet à l'instance requérante sa décision accompagnée d'une brève justification.

3. En cas de décision positive, la Commission d'indemnisation fait verser le montant accord à la victime.

4. La décision de la Commission d'indemnisation est définitive. Tout recours auprès d'une instance ecclésiale supérieure ou ecclésiastique est exclu.

5. La Commission d'indemnisation rédige chaque année un rapport et une statistique à l'intention de la CES et de la VOS'USM.

6. Les membres de la Commission d'indemnisation sont soumis au devoir de confidentialité.

7. La Commission d'indemnisation se dote d'un règlement.

 

En savoir plus :  Directives de la CES et de la VOS'USM concernant le versement d'indemnisations aux victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits

Mitglieder

  • Liliane Gross, avocate (présidente)
  • Renata Asal-Steger, vice-présidente de la Conférence centrale catholique romaine de Suisse
  • Fabian Berz, responsable du personnel du diocèse de Bâle
  • P. Didier Boillat OP, représentant de VOS’USM
  • Daniel Hell, professeur émérite de psychiatrie
  • Judith Köppel, psychothérapeute
  • Tünde Kvacskay, notaire, secrétariat

 

Responsables au sein de la CES
  • Mgr. Felix Gmür, évêque de Bâle, membre de CES et de la commission d'experts
  • Mgr. Charles Morerod, Evêque de Lausanne, Genève, Fribourg, président de la CES
  • Erwin Tanner, secrétaire général de la CES