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SBK-CES-CVS Conférence des évêques suisses | Communiqué de presse | 29.10.2010

Initiative sur le renvoi et contre-projet: les lois en vigueurs suffisent

Au vu de la prochaine votation sur l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels» et le contre-projet parlementaire, la Conférence des évêques suisses (CES) est convaincue que les lois actuellement en vigueur suffisent pour renvoyer de Suisse les délinquants étrangers qui ont commis des crimes graves. Les deux projets soumis au vote suggèrent une nécessité juridique qui n’existe pas.

Les lois en vigueur permettent déjà aux autorités d’expulser hors de Suisse tout délinquant étranger. Ainsi l’initiative et le contre-projet ne font aucun sens au niveau juridique. Ils sont les signes d’une «politique du symbole» qui esquive les questions juridiques et étatiques essentielles et difficiles à résoudre. Comment pouvons-nous améliorer la cohabitation des Suisses et des étrangers ? Quels devoirs incombent à l’Etat, à la société et aux immigrants en vue d’une intégration réussie ? Qu’entendons-nous par intégration et qu’est-ce qui constitue notre identité suisse? Quiconque évite ces questions importantes par des artifices juridiques non seulement n’y répond pas, mais instaure en Suisse un climat qui nuit à l’ensemble des étrangers et contribue, dans la problématique de la criminalité des étrangers, à l’enracinement de préjugés malsains.

De l´avis des experts juridiques de la CES, l’acceptation de l’initiative sur le renvoi engendrera des problèmes supplémentaires au niveau de l’éthique et du droit international public. Car en principe l´expulsion est décrétée sans considération de la situation dans le pays d’origine ni des conditions de vie en Suisse, ce qui conduirait nécessairement à des décisions d’expulsion injustifiable sur le plan éthique et contraire aux droits fondamentaux. Aussi l’initiative doit-elle clairement être refusée.

Le contre-projet quant à lui n’est pas nécessaire car, dans les faits, il ne changerait quasiment rien à la situation juridique actuelle. Il correspond en grande partie à la pratique en cours. Contrairement à ce que suggèrerait l’acceptation du contre-projet, il existe déjà suffisamment de mesures pour renvoyer les étrangers condamnés. Le contre-projet ne peut donc pas non plus être recommandé. Au cas où, lors de la votation, les deux projets récoltent une majorité de voix, le contre-projet est à privilégier dans la question subsidiaire.

Pour les questions sociales et juridiques, la CES se fait conseiller par sa Commission d’experts Justice et Paix. Un argumentaire détaillé des experts est à disposition sur le site de la Commission : www.juspax.ch.

Le présidium de la CES

Fribourg, le 29 octobre 2010

Walter Müller
Chargé d’information de la CES