Réponse à la consultation concernant la loi fédérale sur l´harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire
Prise de position concernant l’inceste (135.62 kB)
Réponse à la consultation concernant la loi fédérale sur l´harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire