Contrat pour le cofinancenment CES – RKZ du 11 décembre 2015

La Conférence des évêques suisses (CES) [1] et la Conférence centrale catholique romaine de Suisse
(Conférence centrale ou RKZ) concluent le

CONTRAT

I. But  
  Art. 1   Le but du présent contrat est de régler l’organisation, le partage des compétences et la procédure en matière de financement des tâches pastorales accomplies à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques.
II. Principes  
Priorités pastorales Art. 2   Les priorités et objectifs pastoraux sont définis par la CES.
Responsabilité commune Art. 3   La CES et ses unités organisationnelles que sont la Deutschschweizeri-sche Ordinarienkonferenz (DOK) et la Conférence des Ordinaires de la Suisse romande (COR) pourvoient à l’organisation et au financement des institutions supra diocésaines au bénéfice de subsides réguliers destinés à la couverture de frais d’exploitation versés par la Conférence centrale, ainsi qu’aux changements à y apporter, cela d’entente avec cette dernière.
Mise à disposition des fonds
nécessaires
Art. 4   La Conférence centrale s’efforce, avec le soutien de la CES, de mettre à disposition les fonds que nécessite l’accomplissement des tâches de l’Eglise catholique en Suisse à l’échelon national et à celui des régions linguistiques.
III. Organisation  
Organismes
paritaires
Art. 5   1Les décisions sur une affectation des fonds disponibles qui permette d’atteindre les objectifs pastoraux fixés dans le respect des priorités pastorales telles que définies sont préparées au sein d’organismes paritaires en vue de leur soumission à la CES et à la Conférence centrale.

2La procédure décisionnelle à prévoir doit respecter les compétences propres de la CES et de la Conférence centrale et revêtir la forme la plus simple possible.

Composition des organismes
préparatoires
Art. 6   1La composition des organismes chargés de préparer les décisions de la Conférence centrale en matière d’attribution de fonds repose sur le principe de la parité s’agissant des représentants respectifs de la CES et de la Conférence centrale.

2La CES et la Conférence centrale s’engagent à veiller à une représentation équilibrée des régions linguistiques et des sexes au sein des organismes préparatoires. Il leur appartient également de garantir le recours à des spécialistes qui soient à même d’évaluer la qualité des prestations des institutions soutenues et, partant, de contribuer à des décisions fondées.

IV. Compétences et procédure
Budgétisation et planification
financière
Art. 7   1La Conférence centrale annonce chaque année jusqu’au 30 septembre la somme qu’elle a budgétisée pour le financement des tâches pastorales accomplies à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques et dont le versement interviendra deux ans plus tard.

2Le montant des subsides qui seront versés au cours de l’année suivante est fixé chaque année en automne sur proposition des organismes préparatoires.

3Une planification financière renseigne sur l’évolution probable des moyens financiers disponibles au cours des quatre prochaines années.

Elimination des
divergences
Art. 8   1Au cas où l’organisation et le financement des tâches de l’Eglise catholique à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques suscitent des divergences d’opinion au sein des organismes compétents, celles-ci seront, autant que possible, réglées à l’échelon des présidences de la CES et de la Conférence centrale.

2Si cette procédure ne débouche pas sur des résultats satisfaisants pour tous, les partenaires contractuels se prononceront chacun de leur côté dans le respect de la responsabilité incombant à la CES en matière de tâches pastorales.

Règlement d’
organisation
Art. 9   1Le règlement d’organisation définit les modalités de la mise en œuvre du contrat.

2Il garantit la simplicité et la transparence des flux financiers ainsi que la circulation de l’information entre la CES, ses unités organisationnelles que sont la DOK et la COR, et la Conférence centrale. En outre, il créera les conditions permettant une affectation parcimonieuse et efficace des fonds disponibles et le contrôle de leur utilisation.

3Il prévoit la mise en place d’une plateforme d’échange au niveau suisse entre la CES, la Conférence centrale et l’AdC pour des questions générales ayant trait au financement des tâches ecclésiales. D’autres institutions d’importance nationale pourront également en faire partie.

V. Dispositions finales  
Entrée en vigueur Art. 10 Le présent contrat entre en force le 1er janvier 2018. Il remplace le contrat du 24 décembre 1983 ainsi que la convention complémentaire CES-AdC-Conférence centrale du 10 décembre 2013.  
Résiliation Art. 111Le contrat peut être résilié un an à l’avance pour la fin d’une année civile.

2Si l’une des parties dénonce la Convention de collaboration entre la CES et la Conférence centrale du 11 décembre 2015, le présent contrat et le règlement d’organisation deviennent caducs à la date d’extinction de cette convention.

 
Version de
référence
Art. 12 En cas de problèmes d’interprétation, le texte allemand (= version originale) fait foi.  
     
     
     
     
     
     
    Berne, le 11 décembre 2015

Pour la Conférence des évêques suisses

Mgr Markus Büchel, président
Mgr Charles Morerod, vice-président
Erwin Tanner, secrétaire général

Pour la Conférence centrale catholique romaine de Suisse

Hans Wüst, président
Luc Humbel, vice-président
Daniel Kosch, secrétaire général

[1]          La Conférence des évêques suisses agit avec effet de droit civil au travers de l’Association «Conférence des évêques suisses». Le président et le secrétaire de cette dernière sont également le président et le secrétaire général de l’institution de droit canonique «Conférence des évêques suisses» à laquelle s’adresse le contenu du contrat. Pour faciliter la lecture du document, seule y est utilisée la désignation «Conférence des évêques suisses (CES)».

Contrat pour le cofinancenment CES – RKZ du 11 décembre 2015