Communiqué de presse du présidium de la Conférence des évêques suisses
La mission fondamentale de l’Eglise est d’aider les personnes dans le besoin.
Cette aide dépasse la seule la protection légale. Toutefois, de nombreuses personnes ont été récemment condamnées pour avoir fourni protection et assistance à des gens dans le besoin, indépendamment de leur statut légal de séjour. Le présidium de la Conférence des évêques suisses observe avec inquiétude l’augmentation des poursuites pénales à l’encontre des personnes qui viennent en aide à ceux qui sont dans le besoin. Elle soutient par conséquent l’initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité », qui sera prochainement examinée par le Parlement fédéral.
Le durcissement politique de ces dernières années en matière d’asile pousse de plus en plus de requérants d’asile et de réfugiés à demander l’aide d’urgence. Or dans ce cas, la Suisse leur refuse l’accès à la formation et à l’intégration, au marché du travail et à une vie digne, qui les tient à l’écart de la pauvreté, de l’oppression et des conflits armés. Dans cette situation d’urgence, les Eglises sont un important lieu d’accueil. Elles offrent une aide de base aux personnes dans le besoin et les accompagnent dans leur parcours difficile. Les paroisses et les particuliers essaient également de soutenir ces personnes, autant qu’ils le peuvent. Aussi, peu importe le statut de résidence des personnes qui demandent de l’aide, l’action de l’Eglise est orientée vers la situation d’urgence concrète, dans laquelle se trouvent ceux qui cherchent de l’aide, et non vers leur statut légal de séjour.
Selon l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), quiconque encourage le séjour illégal d’un étranger est passible de poursuites. On a récemment pu constater que la seule protection ou que l’hébergement sont déjà passibles d’actions en justice, dans des cas où, sans exception, les motifs de cette aide étaient désintéressés.
Il existe une tension indissoluble entre le droit et la loi d’une part, la justice, d’autre part. Cette tension s’exprime également dans la pratique de l’asile au sein de l’Eglise. Cette pratique qui a fait ses preuves depuis des siècles, montre que la mission de l’Église ne se limite pas à observer aveuglément la loi. Sa mission est d’accompagner les pauvres, les réfugiés et les exclus et de donner un toit aux sans-abris, quel que soit leur statut de séjour.
C’est pourquoi le présidium de la Conférence des évêques suisses soutient l’initiative parlementaire « En finir avec le délit de solidarité », afin que les personnes qui aident autrui, dans la mesure où leur acte est désintéressé, ne soient plus passibles de poursuites. La solidarité envers les personnes dans le besoin a besoin de protection et de soutien.
Fribourg, le 5.11.2019
