La Conférence des évêques suisses (CES) et l’Union des Supérieurs majeurs religieux de Suisse (VOS’USM) nomment la Commission pour l’indemnisation des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits (Commission d’indemnisation).
Tâches
1. La Commission d’indemnisation examine toutes les demandes présentées par écrit émanant d’une commission d’experts diocésaine ou d’autres instances similaires, et décide si la victime a droit à une indemnisation.
2. La Commission d’indemnisation transmet à l’instance requérante sa décision accompagnée d’une brève justification.
3. En cas de décision positive, la Commission d’indemnisation fait verser le montant accord à la victime.
4. La décision de la Commission d’indemnisation est définitive. Tout recours auprès d’une instance ecclésiale supérieure ou ecclésiastique est exclu.
5. La Commission d’indemnisation rédige chaque année un rapport et une statistique à l’intention de la CES et de la VOS’USM.
6. Les membres de la Commission d’indemnisation sont soumis au devoir de confidentialité.
7. La Commission d’indemnisation se dote d’un règlement.
En savoir plus : Directives de la CES et de la VOS’USM concernant le versement d’indemnisations aux victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits
Membres
- Liliane Gross, Présidente
- Renata Asal-Steger
- P. Didier Boillat OP
- Judith Köppel
- Cristian Zürni
Secrétaire
- Luzia Züger
Responsables au sein de la CES
- Mgr. Joseph Bonnemain, Evêque de Chur
- Mgr. Felix Gmür, évêque de Bâle
