Prise de position concernant la votation sur la Loi sur la procréation médicalement assistée
La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses refuse la modification de la Loi sur la procréation médicalement assistée qui vise à fixer les conditions de l’introduction du diagnostic préimplantatoire en Suisse.
Les Suisses s’exprimeront le 5 juin prochain sur la modification de la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) qui vise à lever l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) et à donner les conditions de son autorisation en Suisse. La Conférence des évêques suisses ainsi que sa Commission de bioéthique se sont prononcés à plusieurs reprises contre l’introduction de cette technique en Suisse. En plus, la modification de la LPMA proposée par le Parlement, et soutenue par le Conseil fédéral, contient plusieurs points hautement problématiques du point de vue éthique.
D’abord, la Commission tient à souligner encore une fois que le DPI pose en soi de graves problèmes éthiques : il s’agit d’une technique de sélection d’embryons obtenus par fécondation artificielle (FIV), dans le but de s’assurer que l’enfant à naître ne soit pas porteur d’une maladie héréditaire. Les embryons non implantés sont détruits, congelés ou utilisés pour la recherche. Autoriser le DPI signifie donc autoriser la sélection de qui mérite de vivre ou non.
Concernant la modification de la LPMA, la Commission relève trois points très problématiques. Premièrement, le projet de loi prévoit un élargissement de la pratique du DPI en le rendant disponible non seulement aux couples qui se savent transmetteurs d’une maladie héréditaire grave, mais à tous les couples qui recourent à la fécondation artificielle (FIV). Cela conduit à un screening généralisé de tous les embryons se trouvant en dehors du corps de la femme. Les conséquences sont graves : il y a d’une part une augmentation exponentielle d’ « embryons surnuméraires ». D’autre part, on décrète qu’une maladie génétique comme la Trisomie 21 justifie la sélection. Il en résulte une stigmatisation des personnes vivant dans cette situation de handicap.
Deuxièmement, la modification de la LPMA prévoit l’autorisation de conserver les embryons obtenus par la FIV en les congelant. Il s’agit d’un procédé qui traite l’embryon comme un objet à conserver jusqu’au moment où on en a besoin. La congélation implique en plus une intervention radicale dans l’histoire d’un être humain et va donc à l’encontre de la dignité humaine.
Troisièmement, le nombre d’embryons à développer par cycle est augmenté par cette loi de trois à douze. Il s’agit d’un chiffre arbitraire.
Ces développements confirment l’argument de la pente glissante. Contrairement au projet de loi proposé par le Conseil fédéral en 2013, la loi prévoit finalement une introduction du DPI beaucoup plus large. Rien n’indique donc que l’on s’arrêtera à ce stade et que dans un avenir plus ou moins proche on ne procède à l’autorisation d’applications ultérieures du DPI (comme le « bébé-médicament », par exemple).
Pour toutes ces raisons, la Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses est d’avis que les dispositions de ce projet de loi ne respectent pas la dignité inaltérable de l’être humain. En effet, une société est authentiquement humaine lorsque, tout en luttant contre la souffrance et la maladie, elle se montre capable d’accueillir chaque personne dans sa dignité, et de faire une place aux plus petits et aux plus vulnérables.
