Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99%), 26 septembre 2021

Les énormes différences de fortune ont de quoi inquiéter
MAIS : l’initiative 99% est insuffisante !

La commission nationale suisse Justice et Paix a analysé de manière approfondie les revendications de l’initiative 99%. Il est vrai que les différences de fortune ont fortement augmenté ces dernières décennies. Différentes enquêtes et statistiques récentes le prouvent. Cela soulève des questions de justice, du traitement différent des revenus du travail et du capital mais aussi de la cohésion sociale.

En Suisse, 43 pour cent de la fortune globale sont aux mains d’un pour cent des gens fortunés. Ces grandes fortunes sont en grande partie héritées et non acquises par le travail. Les différences de fortune sont particulièrement importantes en Suisse par rapport à beaucoup de pays voisins européens. Il en résulte des avantages politiques, sociaux et économiques pour une petite partie des gens qui peuvent aussi avoir une influence négative sur les décisions sociopolitiques. L’initiative 99% veut contribuer à apporter une solution à cet état de fait.

Une analyse plus précise montre cependant que l’initiative laisse trop de questions ouvertes. Une imposition plus élevée des hauts revenus du capital crée certes une source supplémentaire de revenus pour les tâches croissantes de l’État et répond au principe dicté par la Constitution de « l’imposition selon la capacité économique », mais elle rate l’occasion de poser la question de la répartition des richesses dans un contexte de politique sociale et économique plus large. Des questions relatives à un allégement du revenu du travail à charge de l’utilisation des ressources (réforme fiscale socio-écologique) et d’une réforme du droit successoral, plus orienté sur le principe du mérite que sur celui de l’origine, ne sont pas abordées.   

Une perspective éthique sociale prend surtout en compte le bien commun et le bien des plus déshérités. Dans le monde entier, les différences énormes de revenu et de fortune et les influences possibles qu’elles permettent sont un sujet qui donne matière à s’inquiéter. Mais cet objet de votation soulève aussi la question de savoir comment financer de manière juste les dépenses croissantes de l’État. C’est pourquoi, si la commission Justice et Paix partage le souci premier de l’initiative, elle regrette que son but justifié n’ait pas été placé dans le contexte des questions beaucoup plus pressantes d’une nécessaire transformation socio-écologique de notre économie.

 

Contact

Wolfgang Bürgstein, secrétaire général de Justice et Paix, +41 78 824 44 18, wolfgang.buergstein@juspax.ch