Commission pour l'indemnisation des victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits

Tâches

1. La Commission d’indemnisation examine toutes les demandes présentées par écrit émanant d’une commission d’experts diocésaine ou d’autres instances similaires, et décide si la victime a droit à une indemnisation.

2. La Commission d’indemnisation transmet à l’instance requérante sa décision accompagnée d’une brève justification.

3. En cas de décision positive, la Commission d’indemnisation fait verser le montant accord à la victime.

4. La décision de la Commission d’indemnisation est définitive. Tout recours auprès d’une instance ecclésiale supérieure ou ecclésiastique est exclu.

5. La Commission d’indemnisation rédige chaque année un rapport et une statistique à l’intention de la CES et de la VOS’USM.

6. Les membres de la Commission d’indemnisation sont soumis au devoir de confidentialité.

7. La Commission d’indemnisation se dote d’un règlement.

Directives

Directives de la CES et de la VOS’USM concernant le versement d’indemnisations aux victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits

Remarque : la 352e Assemblée ordinaire de la CES, qui s’est tenue du 1er au 3 juin 2026, a décidé d’approuver la proposition du groupe de travail sur les abus et, par conséquent, de prolonger la durée de validité des directives actuellement en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des directives révisées, mais pour une durée maximale de deux ans (soit jusqu’au 30 juin 2028).