Projet de loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
En l’état actuel de la législation Suisse, la production d’OGM à destination de la consommation humaine est interdite et fait l’objet d’un moratoire. Les arguments pour proposer une nouvelle loi sur les plantes modifiées par génie génétique se fondent sur les affirmations suivantes :
Les nouvelles technologies génétiques (cisgenèse et mutagenèse dirigées) seraient radicalement différentes des anciennes technologies, du fait de leur précision accrue, d’où le changement de nom des productions réalisées avec ces techniques, qui ne seraient désormais plus dénommées « OGM », mais « nouvelles technologies de sélection ». C’est pourquoi l’actuelle loi ne s’appliquerait plus aux anciennes techniques et devrait être complétée par une nouvelle loi spécifique à ces techniques nouvelles.
