Contact

Sigrid I. Sandelin
Rue des Alpes 6
1700 Fribourg

T 026 510 15 30

si.sandelin@official2.ch

L’Officialité interdiocésaine suisse

Causes de nullité matrimoniale

L’Officialité interdiocésaine suisse, placée sous l'autorité de son modérateur, Mgr Charles Morerod OP, évêque de Lausanne, Genève et Fribourg, président de la Conférence des évêques suisses (CES), et sous la responsabilité de son Vicaire judiciaire (Official), M. le Chanoine Nicolas Betticher, est le tribunal d'appel compétent pour les causes matrimoniales jugées dans les Officialités diocésaines de première instance. Sa compétence s’étend aux six diocèses suisses que sont les diocèses de Bâle, de Coire, de Lausanne, Genève et Fribourg, de Lugano, de St-Gall et de Sion.  

L'Officialité est composée de juges, de défenseurs du lien et d'une notaire, tous engagés au service de la justice et du droit dans l’Église catholique.

Les deux "motu proprio" introduits le 8 décembre 2015 par le pape François ont réformé le droit canonique de l'Eglise catholique et ouvert une nouvelle voie en faveur d'un meilleur accueil des divorcés.

Cette réforme tient dans la suppression des deux jugements conformes, une seule sentence devient exécutoire. Les procédures sont ainsi simplifiées et plus rapides. En outre, elles sont gratuites.

En cas de litige, un recours auprès de l'instance supérieure, soit lʼOfficialité interdiocésaine suisse (Deuxième Instance), reste toutefois possible.

  
Modérateur      

✠ Charles Morerod OP
Evêque de Lausanne-Genève-Fribourg
Evêché
Rue de Lausanne 86
Case postale

secretariat-eveque@diocese-lgf.ch

  

Vicaire judiciaire

Nicolas Betticher, Dr. theol., Dr. iur. can.

 

Notaire

Sigrid I. Sandelin, lic.phil.
rue des Alpes 6 - 1700 Fribourg

T 026 510 15 30

si.sandelin@official2.ch

 

Juges

Oliviero Bernasconi, Mgr, Dr. theol.
Alexandrette Bugelli, Dr. theol., lic.iur.can.
Astrid Kaptijn Ndiaye, Prof. theol.
Adam Kowalik , Dr. iur. can.
Helmut Steindl, Dr. theol.
Vinson Joseph, Dr. iur. can.

 

Défenseurs du lien

Joseph Glaus, Dr. theol.
Niklaus Herzog, lic. theol., lic.utr. iur.
Rémy Lebrun, Dr. iur. can.